Aides fiscales en faveur d’un éco-habitat
Mesures concernant les logements neufs
La construction de logements à faibles besoins énergétiques, respectant le label bâtiments de basse consommation énergétique (BBC), est susceptible de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Aussi, le projet de loi de Finances pour 2010 recentre l'incitation fiscale dite Scellier, vers la construction de ce type de logement.
Rappel à propos de l'investissement Scellier
Actuellement, une réduction d'impôt sur le revenu est accordée aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, des logements neufs ou assimilés destinés à être loués à titre de résidence principale, sous des conditions de plafonds de loyer.
Le taux de la réduction d'impôt est fixé à :
- 25% pour les investissements réalisés en 2009 et 2010
- 20% pour ceux réalisés en 2011 et 2012, quelles que soient les performances énergétiques du logement dès lors qu'il respecte au minimum les caractéristiques thermiques exigées par la législation en vigueur (RT 2005).
Aménagement à partir de 2011
Afin d'accroître la part des constructions de logements plus économes en énergie et d'accélérer le développement des constructions respectant la norme BBC avant que celle-ci ne devienne obligatoire en 2013, l'article 82 de la loi de Finances pour 2010 réserve cet avantage fiscal aux logements les plus "écologiques", et diminue celui accordé aux logements n'atteignant pas ce niveau de performance énergétique par un abaissement progressif du taux de la réduction d'impôt.
Ainsi, pour les logements qui respectent la RT 2005 sans atteindre les critères BBC, le taux de la réduction d'impôt est de :
- 25% pour les logements acquis ou construits en 2009 et 2010
- 15% pour les logements acquis ou construits en 2011
- 10% pour les logements acquis ou construits à compter de 2012.
Pour les logements acquis ou construits en 2009, le taux de la réduction d'impôt de 25% n'est pas remis en cause.
Toutefois, il convient de noter que le projet de loi de Finances pour 2011 pourrait remettre en cause ce dispositif dès le mois de janvier 2011.